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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 124
Versions de la disposition
124. Un chemin doit permettre à la machinerie utilisée pour l’entretien d’accéder au bassin de rétention sec et une rampe d’accès ayant une pente maximale de 15% et une largeur minimale de 3 m doit être aménagée jusqu’au fond du bassin. Si la surface de roulement est consolidée, la pente maximale ne s’applique pas.
En vig.: 2020-12-31
124. Un chemin doit permettre à la machinerie utilisée pour l’entretien d’accéder au bassin de rétention sec et une rampe d’accès ayant une pente maximale de 15% et une largeur minimale de 3 m doit être aménagée jusqu’au fond du bassin. Si la surface de roulement est consolidée, la pente maximale ne s’applique pas.
